Que ce soit pour les déplacements professionnels (rdv extérieurs, livraisons...) ou pour les trajets domicile / travail voire les pauses déjeuners, les employeurs sont de plus en plus nombreux à déployer des flottes de vélos. Ces derniers sont considérés comme des équipements de travail. A ce titre, il revient à l'employeur de prendre toutes les précautions adaptées pour que les collaborateurs pédalent en toute sécurité.
Plan de prévention
La responsabilité de la sécurité du collaborateur incube à son employeur. Ainsi, chaque collaborateur est suivi par la médecine du travail. Tous les employeurs doivent prendre des mesures adéquates en suivant les principes généraux de prévention du Code du travail. Selon l'activité, ils doivent évaluer les risques, enregistrer les résultats dans un document unique, et mettre en place des actions de prévention. Les trajets (qu'ils soient domicile / travail ou professionnels) tombent aussi sous cette responsabilité.
L'évaluation des risques à vélo (accessibilité sécurisée) comme l'entretien des vélos mis à disposition ou le stationnement sécurisé sont autant d'éléménts à prendre en compte.
Comme pour la prévention routière, des campagnes ou formations de prévention peuvent être déployées. Le risque routier automobiliste est actuellement le risque professionnel le plus important.
Prévenir, c'est aussi rappeler les bonnes pratiques et obligations du cyclistes, voire l'équiper. Naturellement, le cycliste doit respecter le code de la route. Les dispositifs sonores sont interdits. Et le vélo utilisé doit être conforme (freins fonctionnels, éclairages, avertisseur sonore).
En complément, le cycliste doit porter un gilet de haute visibilité lorsque la visibilité est limitée. Le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Ainsi, certains employeurs choisissent de remettre un kit de sécurité à l'arrivée de nouveaux collaborateurs. D'autres partagent les accessoires. Certains assurent même l'entretien des vélos personnels pour assurer la sécurité des salariés.
L'accident
Si le pire n'est jamais sur et que l'accidentologie cycliste baisse (-8% en 2023), il existe néanmoins un risque d'accident lors que l'on circule.
Si un salarié a un accident à vélo pendant son travail ou une mission, c'est considéré comme un accident du travail. La Sécurité sociale le prend en charge automatiquement et forfaitairement. Le salarié n'a pas besoin de prouver une faute de l'employeur. La Sécurité sociale couvre les soins médicaux, chirurgicaux, la réadaptation, et verse des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Cela s'applique dès que le salarié se déplace à vélo en dehors de son lieu habituel de travail pour une mission de l'entreprise.
Le trajet domicile/ travail
Lorsque l'accident à vélo se produit entre le domicile et le travail, c'est considéré comme un accident de trajet. La Sécurité sociale l'indemnise comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve les circonstances, comme le précise le Code de la sécurité sociale.
Pendant le trajet domicile-travail à vélo, l'employeur n'a pas de contrôle direct sur le salarié, qui est libre de choisir son moyen de déplacement. Bien que l'employeur ne soit pas formellement tenu de garantir la protection du salarié pendant ce trajet, il est essentiel de prendre en compte les conditions et la sécurité de déplacement des travailleurs (cf. plan de prévention).
Assurance et responsabilité de l'employeur
Quand un salarié utilise un vélo dans le cadre de son activité professionnelle, il est sous la responsabilité de son employeur. En cas d'accident, la caisse de sécurité sociale prend en charge les réparations au titre des accidents du travail. Si un véhicule à moteur est impliqué, l'assureur du responsable de l'accident peut être tenu de réparer les dommages, car c'est considéré comme un accident du travail causé par un tiers extérieur à l'entreprise.
En revanche, l'employeur est responsable civilement des dommages que le cycliste salarié pourrait causer à des tiers avec son vélo. Il est donc crucial de s'assurer que l'entreprise dispose de la couverture d'assurance nécessaire.
Le salarié utilisant un vélo pour le trajet domicile-travail n'est pas sous la subordination de l'employeur et doit vérifier personnellement s'il possède une assurance adéquate (responsabilité civile qui peut être liée à une multirisque habitation) pour les dommages qu'il pourrait causer à un tiers.
La réparation de la sécurité sociale en cas d'accident de trajet ne couvre pas tous les dommages et intervient uniquement si l'accident est reconnu comme tel.
Il existe des assurances complémentaires pour les entreprises qui le souhaitent qui peuvent intervenir en prévoyance complémentaire en cas d'accident. On parle alors d'assurances mobilité (ou dédiées au vélo).
Rassuré par les obligations ?
Prêt à déployer une politique vélo ?
Les Obligations des employeurs
Obligations RH ou sociale
Même si elle aujourd'hui peu connue, il existe une obligation des employeurs de plus de 50 collaborateurs concernant la mobilité. Le sujet doit faire l'objet d'un échange lors des NAO (négociations annuelles obligatoires avec des partenaires sociaux). Si aucun accord n'est conclu dans le cadre de ces négociations, un plan de mobilité doit être réalisé.
Aménagements obligatoires
Les nouveaux bâtiments industriels ou de bureau avec des parkings pour les employés doivent avoir des installations pour le stationnement sécurisé des vélos. Idéalement situé au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, l'espace doit être assez grand en fonction du nombre de personnes ou de la taille du bâtiment. Si à l'extérieur, il doit être couvert, clos, et sur la même propriété. Pour les nouveaux bâtiments industriels, cet espace doit être surveillé ou sécurisé, avec des installations pour attacher les vélos. De préférence, la sécurisation se fait selon les recommandations de la FUB (fédérations des usagers de la bicyclettes).
Il existe de potentielles dérogations au PLU pour l'installation de stationnement vélo.
Pour les bâtiments existants, la construction impose des installations sécurisées pour les vélos dans les bâtiments de bureau principalement. Cela s'applique si le bâtiment a un parking d'au moins 10 places pour les employés, et s'il a un seul propriétaire ou locataire. L'espace doit avoir une fermeture sécurisée, des dispositifs fixes pour attacher les vélos (cadre ou roue), et une capacité de stationnement proportionnée à la taille du bâtiment. Il peut également être créé sur des emplacements de stationnement existants pour les voitures.
Le programme CEE Alvéole Plus permet de financer les plans et l'installation de stationnement vélo sécurisé (dans les copropriétés privées, l'habitat Social, les écoles et établissements d'enseignement, les espaces et sites publics, les ares et pôles d'intermodalité, les espaces pour les livreurs à vélo).
Aller plus loin
La publication juridique de l'INRS est très complète et très claire sur le sujet. Elle a été une source d'inspiration non négligeable.
- Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Articles R. 412-6-1, R. 412-7, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 315-3 et R. 431-1-1 du Code de la route.
- Articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail et L. 1214-8-2 du Code des transports
- Articles L. 113-18 à L. 113-20, R. 113-11 à R. 111-13-18 , 4 du Code de la Construction
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Articles L. 2242-17, L 1214-2 (9°), L. 2143-3, L.2242-1, L. 1214-8-2, L. 3261-3-1 dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, R. 3261-13-1 du Code du travail
- Article 1242 du Code civil
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